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A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’accréditation est demandée par une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants au moyen d’une demande écrite adressée à un agent d’accréditation. Cette demande doit être expédiée par poste recommandée ou par tout autre moyen permettant la preuve de sa réception.
1983, c. 33, a. 13; 1993, c. 10, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. L’accréditation est demandée par une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants au moyen d’une demande écrite adressée à un agent d’accréditation. Cette demande doit être expédiée par courrier recommandé, par poste certifiée ou par tout autre moyen permettant la preuve de sa réception.
1983, c. 33, a. 13; 1993, c. 10, a. 9.
13. L’accréditation est demandée par une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants au moyen d’une demande écrite adressée à un agent d’accréditation.
1983, c. 33, a. 13.
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